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DROITS DES HERITIERS EN SUISSE

 

GENERALITES

Le droit des successions suisse est réglé aux articles 457 à 640 du Code civil (ci-après CC).

Ces dispositions s’appliquent aux suisses ainsi qu’aux étrangers domiciliés en Suisse au moment de leur décès, ces derniers ayant toutefois la possibilité d’opter pour l’application de leur droit national à leur succession.

LES HERITIERS LEGAUX

En l’absence de dispositions pour cause de mort formulées par le défunt (testament, pacte successoral) la succession est réglée directement par la loi, à savoir les articles 457 à 462 CC.

Selon ces dispositions les héritiers légaux sont :

- le conjoint ou le partenaire enregistré ;

- les enfants biologiques, reconnus et adoptifs du défunt ;

- en l’absence de ces derniers leurs descendants ;

- en l’absence de descendants des enfants, les parents du défunt ou leurs descendants,  soit les frères et sœurs du défunt ;

- en l’absence de parents, les grands-parents du défunt.

LE PARTAGE DE LA SUCCESSION EN L’ABSENCE DE DISPOSITIONS POUR CAUSE DE MORT

En l’absence de dispositions pour cause de mort, les droits des héritiers légaux dans le partage la succession sont les suivants selon que le défunt a vécu en couple ou pas:

a.  Défunt laissant un conjoint ou un partenaire enregistré :

  • si le défunt laisse également des enfants la succession est partagée à raison de 50% pour le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) et de 50% pour les enfants ;
  • en l’absence d’enfants et si les deux parents du défunt sont survivants ces derniers ont droit à ¼ la succession, le solde, soit les ¾ de la succession sont acquis au conjoint ou au partenaire enregistré survivant ;
  • si seul l’un des parents a survécu ce dernier a droit à ⅛ de la succession et les frères et sœurs du défunt également à ⅛, le solde, soit les ¾ de la succession sont acquis au conjoint ou au partenaire enregistré survivant ;
  •  en l’absence de parents, les frères et sœurs du défunt ont droit à ¼ de la succession, le solde étant, comme dans les cas précédents, acquis au conjoint ou au partenaire enregistré survivant.

(Afin de conserver à cette présentation son caractère synthétique il est volontairement fait abstraction de la liquidation du régime matrimonial du couple qui doit précéder le partage de la succession)

b. Défunt célibataire, divorcé ou veuf :

- si le défunt laisse des enfants, ces derniers ont droit à l’intégralité de la succession ;

- en l’absence d’enfants l’intégralité de la succession revient aux parents du défunt ;

- si seul l’un des parents du défunt a survécu ce dernier a droit à la moitié de la succession l’autre moitié étant dévolue aux frères et sœurs du défunt ;

- en l’absence de parents la succession échoit dans son intégralité aux frères et sœurs du défunt.

LES RESERVES HEREDITAIRES ET LA QUOTITE’ DISPONIBLE

Le droit suisse permet au défunt de formuler des dispositions pour cause de mort dans lesquelles il décide de la manière dont ses biens devront être répartis après son décès. Dans cette hypothèse il peut faire bénéficier de sa succession des tiers non héritiers légaux : les héritiers institués.

Toutefois, lorsqu’il laisse des héritiers légaux, la faculté du défunt de disposer de ses biens est limitée à la quotité disponible qui est déterminée en fonction des réserves dont bénéficient les héritiers légaux. La proportion des réserves héréditaires est différente selon que le défunt a  vécu ou non en couple.

a.   Défunt laissant un conjoint ou un partenaire enregistré :

  • si le défunt laisse également des enfants la part réservataire de ces derniers est des ⅜ de la succession, celle du conjoint survivant ou partenaire enregistré de ¼. Dans cette hypothèse la quotité disponible est donc des ⅜ de la succession (afin de favoriser le conjoint ou partenaire enregistré, le défunt peut lui laisser l’usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs ainsi que la quotité disponible, qui dans ces cas s’élève à ¼ de la succession) ;
  • en l’absence d’enfants et si les deux parents du défunt sont survivants leur part réservataire est de ⅛, celle du conjoint survivant des ⅜ , laissant ainsi la place à une quotité disponible correspondant à 50% de la succession ;
  • si seul l’un des parents a survécu sa part réservataire s’élève à 1/16 de la succession (les frères et sœurs ne bénéficient pas d’une part réservataire), celle du conjoint survivant à ⅜ de la succession, ce qui détermine une quotité disponible des 9/16 de la succession ;
  • en l’absence de parents seul le conjoint survivant bénéficie d’une part réservataire qui correspond aux ⅜ de la succession, le solde, soit les ⅝ de la succession entre dans la quotité disponible.

b.  Défunt célibataire ou veuf :

- si le défunt laisse des enfants leur part réservataire correspond aux ¾ de la succession, la quotité disponible étant limitée dans ces cas à ¼ de la succession ;

- en l’absence d’enfants les parents du défunt dont une part réservataire correspondant à la moitié de la succession. Le solde, soit 50% entre dans la quotité disponible ;

- si seul l’un des parents du défunt survécu, sa part réservataire s’élève à ¼ de la succession, les ¾ restants entrant dans la quotité disponible ;

- en l’absence de parents l’intégralité de la succession entre dans la quotité disponible.